Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toutes dérogations aux dites conditions sont nulles et inopérantes sauf en cas d'acceptation expresse de notre part par écrit. Fast Serrurerie se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Champs d’application
Ces conditions de vente sont applicables à l'ensemble des produits commercialisés par Fast Serrurerie.
Propositions et commandes
Seules nos propositions écrites sont considérées comme applicables. Les CGV sont considérées acceptées sans réserves à la commande et ne peuvent être modifiées sur le bon de commande par le client. Seule l'acceptation écrite de la modification engage la société Fast Serrurerie.
Tout bon de commande signé par l’acheteur, si le délai de livraison demandé est inférieur à 10 jours, sera considérée par les parties comme une commande ferme, définitive et non résiliable. Toute commande spéciale, non disponible sur stock, devra obligatoirement faire l'objet d'une commande écrite et ne pourra en aucun cas être reprise.
Prix
Les prix de vente facturés reprennent les conditions habituelles de remise ou la proposition écrite dans la mesure où la commande parvient dans le délai de validité de l'offre. Les prix sont stipulés HORS TAXES sauf mention contraire et la facturation reprend le taux de TVA en vigueur. La société Fast Serrurerie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve quant à d'éventuels impondérables de transport ou de fabrication, notamment pour les produits objets de protection des fabricants.
En conséquence, aucun retard ne peut donner lieu à une indemnité ou à entraîner une annulation totale ou partielle de la commande, à moins de convention contraire spécifiée sur la commande.
Conditions de paiement
Pour les commandes faites directement sur le site :
L’ensemble des données fournies lors de la commande et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra donc signature et acceptation des opérations effectuées. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou via PayPal grâce au système sécurisé.
Pour les commandes nécessitants un devis :
Toute première commande est payable comptant à réception de la facture proforma. Le montant à régler et la date de paiement sont indiqués sur la facture. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf stipulations écrites contraires.
Retards de règlement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Clause de réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des factures (loi n°80.335 du 12 mai 1980).
Retours et réclamations
Aucun retour de marchandise ne saurait être accepté sans avoir fait l'objet d'un accord préalable.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 48 heures de la livraison.
Garanties
Nos produits bénéficient des garanties accordées par les fabricants.
Sont exclus de cette garantie tous les produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur.
Dans le cas de mauvais fonctionnement ou d'un défaut de fabrication de marchandises vendues par nous, tous recours, poursuites, demandes d'indemnités ou de dédommagement engagés par l'utilisateur ou une tierce personne, resteront imputables au fabricant des marchandises.
Les défauts de fabrication des marchandises vendues par notre société ne peuvent en aucun cas nous être imputés.
Responsabilités
Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, seule la responsabilité du fabricant peut être engagée.
Informatiques et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse du siège social de la société Fast Serrurerie, local C22, 24-30 avenue du Gué Langlois, 77600 Bussy-Saint-Martin – France (
Juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société est déclaré compétent, même s'il y a pluralité d'intervenants.
Nous sommes heureux de vous compter parmi nos clients et vous remercions de votre confiance.
Cordialement, Fast Serrurerie